Conditions générales

Pour l’utilisation du site www.biocontrol-domestico.com

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’enregistrement et aux commandes effectuées sur www.biocontrol-domestico.com

Informations concernant l’exploitation du site internet :

Le site www.bicontrol-domestico.com est géré et exploité par la société SARL Marie Estelle Dumas, société française dont le siège est Les Buffets 43430 Les Vastres, France. Enregistré au registre du commerce du Puy en Velay sous le numéro 504 982 596Gérante : Marie Estelle Dumas Numéro de TVA intra-communautaire : FR 54 504 982 596 Coordonnées du service client de la boutique www.biocontrol-domestico.com. Dans nos relations avec nos clients, nous cherchons toujours des solutions adaptées et flexibles, même lorsqu’il s’agit des questions juridiques. En cas de difficultés, nous vous prions de contacter notre service client. Si une solution amiable ne pouvait pas être trouvée, vous conserveriez bien entendu l’ensemble de vos droits. Vous trouverez ci-après toutes les modalités contractuelles ainsi que nos conditions générales de vente.

1. Champ d’application / Définitions

1.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, dans leur version en vigueur au moment de la commande (ci-après CGV), à toutes les commandes passées par toute personne (ci-après « vous ») via le site www.biocontrol-domestico.com auprès de la société SARL Marie Estelle Dumas (ci-après « nous »). Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les CGV ainsi que les droits et obligations en découlant avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation des CGV actuelles. Toutes nos livraisons, prestations et offres sont exclusivement régies par les présentes CGV, sauf convention contraire expresse et écrite. Nous nous opposons à toutes conditions générales ou particulières contraires ou dérogatoires aux présentes conditions.

1.2. Le terme « consommateur » utilisé dans ces CGV désigne une personne physique passant une commande qui ne relève pas de son activité professionnelle commerciale ou libérale. Un « professionnel » au sens des présentes CGV est une personne physique ou morale qui, lorsqu’elle passe une commande, agit dans le cadre et pour le compte de son activité professionnelle libérale ou commerciale. Le terme « client » peut désigner aussi bien un consommateur qu’un professionnel.

1.3. Le terme « jour ouvrable » au sens des présentes CGV désigne tous les jours de la semaine à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés.

2. Téléchargement et consultation des dispositions contractuelles

2.1. Vous avez la possibilité de consulter à tout moment les présentes CGV sur nôtre site www.biocontrol-domestico.com. Vous pouvez imprimer ou enregistrer ce document. Vous pouvez en outre archiver les conditions contractuelles de votre commande en téléchargeant les CGV et en enregistrant, soit le récapitulatif de votre commande dans la boutique en ligne à l’aide de votre navigateur, soit l’e-mail de confirmation de commande qui vous est adressé automatiquement après votre achat à l’adresse e-mail que vous nous aurez indiquée. Cette confirmation de commande contient les références de votre commande ainsi qu’un lien pour consulter les présentes CGV. La confirmation de commande peut être sauvegardée ou imprimée à l’aide de la fonction correspondante de votre messagerie.

2.2. Les données de votre commande sont enregistrées dans notre système. Nous proposons à chaque client un accès à son compte client, protégé par un mot de passe (cliquez sur « mon compte »). Une fois votre compte client créé, vous pouvez ainsi vous renseigner sur les commandes passées, en cours ou expédiées récemment et gérer et enregistrer les informations vous concernant (adresse postale, téléphone, coordonnées bancaires) Vous vous engagez à garder confidentielles les données d’accès à votre compte client et notamment à ne pas les divulguer à des tiers.

2.3. Nous nous réservons le droit d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV. Dans ce cas, les adaptations ou modifications seront applicables à toutes commandes intervenant à compter de la publication des CGV modifiées sur le site sur lequel vous effectuerez votre achat.

3. Conclusion du contrat de vente

3.1. Sur le site www.biocontrol-domestico.fr, les contrats sont conclus en langue française. Les offres de produits ne s’adressent pas aux mineurs de moins de 18 ans. Les mineurs ne pourrons passer commande qu’avec l’autorisation de leurs représentants légaux.

3.2. Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site en question, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit, nous vous informerons par courrier électronique dans les meilleurs délais et vous proposerons une nouvelle date de livraison ou l’annulation de votre commande. En cas d’annulation dela commande, les sommes que vous aurez déjà versées vous seront remboursées dans un délai de trente (30) jours suivant l’annulation de la commande. Au-delà de ce délai, les sommes versées seront productives d’intérêts au taux légal en vigueur.3.3. Suite à la sélection du ou des produits souhaités, vous remplissez un formulaire de commande et devez cliquer sur l’icône « suivant ». Après cela vous aurez la possibilité de vérifier les spécificités de la commande et de la modifier. Le bouton « confirmer la commande » vous permet de confirmer votre commande des marchandises contenues dans le panier, la commande devient alors définitive. Nous accuserons réception de votre commande par une confirmation de commande envoyée automatiquement par e-mail à l’adresse que vous aurez indiquée.

3.4. Toute passation de commande vaut acceptation de votre part des prix et descriptions des produits que vous aurez placés dans le panier.

4. Paiement, livraison

4.1. Sauf convention contraire expresse et écrite le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande. Le vendeur n’est pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par vous si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité. Sauf stipulation contraire, le vendeur n’accorde aucun escompte.

4.2. A l’issue du processus de commande, différents modes de paiement pourront vous être proposés pour régler vos achats. En fonction du résultat del’analyse du niveau de confiance de la transaction, nous nous réservons de ne pas vous proposer certains moyens de paiement.

4.3. Quelque soit le mode de règlement que vous choisirez, tout paiement ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif et complet des sommes par nous. Nous acceptons uniquement des paiements en provenance de l’Union Européenne. Nous ne prenons pas en charge les frais afférents à des paiements en provenance de pays tiers.

4.4. Vous acceptez de recevoir vos factures exclusivement sous forme électronique.

4.5. Dans le cadre d’une vente à un professionnel, des pénalités de retard seront exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux de ces pénalités est de trois (3) fois le taux d’intérêt légal.

4.6. Le Vendeur livre exclusivement en France , en Belgique, au Luxembourg, en Espagne et en Italie. la livraison est effectuée par les transporteurs La Poste. Nous nous réservons le droit d’annuler ou de refuser toute commande prévoyant une livraison à une adresse située en dehors de ces territoires.

4.7. Les produits commandés seront envoyés à l’adresse que vous aurez indiquée au cours du processus de commande. Nous ne sommes pas responsables des retards de livraison causés par l’indication d’une adresse erronée ou incomplète par vous.

4.8. Lorsque le vendeur est empêché d’exécuter le contrat par un cas de force majeure ou un cas fortuit tel que définis par la jurisprudence française ou par une cause étrangère, notamment une faute qui vous est imputable, le délai de livraison est prolongé de plein droit en fonction de la durée de l’empêchement. Nous vous informerons par e-mail de la survenance et de la fin de tels empêchements. Si l’empêchement dure plus de quatre (4) semaines, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat de plein droit, sans que vous puissiez nous réclamer d’indemnité.

4.9. Si vous êtes un consommateur, le transfert des risques intervient au moment de la remise des produits à l’adresse de livraison que vous avez fournie. Si vous un êtes un professionnel, le transfert des risques intervient au moment de l’expédition de la marchandise par nous.

5. Réserve de propriété

5.1. Le Vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du montant de la commande.

5.2. La clause de réserve de propriété précitée ne fait pas obstacle à ce que les risques de la perte ou de détérioration des marchandises seront à votre charge dès leur mise à disposition (pour les consommateurs) ou dès leur envoi (pour les professionnels).

6. Propriété intellectuelle

6.1. Le site www.biocontrole-domestico.com est une œuvre de l'esprit protégée par la loi. Les contenus, y compris les textes, illustrations, photographies,présentations et bases de données sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété industrielle. Nous vous accordons une licence limitée, non-exclusive, révocable, sans droit de sous-licencier sur le contenu du site www.biocontrol-domestico.com pour les simples accès, navigation et utilisation liés à ce site. Cette licence ne vous accorde aucun autre droit, en particulier d’exploitation commerciale du contenu du site www.biocontrole-dom.estico.com

6.2. Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs figurant sur le site www.biocontrole-domestico.com sont protégés par les lois française et internationale. Toute utilisation, reproduction, diffusion ou représentation de tout ou partie d’un des signes précités sans autorisation expresse écrite du titulaire concerné est interdite.

7. Garantie légale et service clientèle

7.1. En cas de défauts de la marchandise, vous bénéficiez des garanties légales prévues par la législation en vigueur.

7.2. La satisfaction de nos clients nous tient à cœur. Vous pouvez nous contacter à tout moment aux coordonnées des services clients figurant ci-dessus. Nous examinerons votre demande dans les plus brefs délais et vous contacterons après réception des documents et/ou de votre demande ou réclamation. Le traitement des réclamations peut prendre un certain temps, car elle implique souvent la nécessité de contacter le fabricant de votre produit. Vous pouvez faciliter le traitement de votre réclamation en décrivant le plus exactement possible le problème, et en nous transmettant une copie de la facture ou en nous indiquant les références de la commande (le numéro de commande, référence client, etc.). En cas d’absence de réponse de notre part dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, nous vous invitons à nous contacter de nouveau. En effet, il peut arriver que certains e-mails soient bloqués par le filtre anti-spam de notre système informatique.

8. Droit applicable, Tribunaux compétents

8.1. Les relations contractuelles entre nous et nos clients consommateurs sont exclusivement soumises au droit français. Les relations contractuelles entre nous et nos clients professionnels sont exclusivement soumises au droit français à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

8.2. Dans les relations contractuelles avec nos clients professionnels, les tribunaux du ressort de notre siège social sont exclusivement compétents.Nous nous réservons cependant le droit d’assigner le client professionnel devant les tribunaux de son siège

Si une des dispositions de ces CGV était ou devenait nulle ou inopposable, la validité des autres dispositions ne s’en trouverait pas affectée. La disposition nulle ou inopposable serait alors remplacée par les dispositions légales applicables.

Partie 2 – Commande d’Articles

1. Informations sur le vendeur

Lors de la commande d’articles , le vendeur Biocontrol Domestico, Puech Mégé 81120 Fauch, France2. Prix et frais de livraison

Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment, mais les produits seront en tout état de cause facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande. Le prix indiqué dans notre confirmation de la commande est le prix définitif exprimé en Euros, toutes taxes comprises au taux légal en vigueur. Il comprend les frais de livraison.

Droit de rétractation

Vous avez le droit d’annuler ce contrat dans les quatorze jours sans avoir à justifier de motifs. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date “à laquelle vous ou un tiers désigné par vous-même, qui n’est pas le transporteur, a pris possession physique des marchandises”. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer par l’intermédiaire d’une déclaration claire (par exemple, en nous envoyant une lettre par courrier postal ou un e-mail) de votre décision d’annuler ce contrat à cette adresse:

Biocontrol Domestico, Les Buffets 43 430 Les Vastres France ou info@biocontrol-domestico.com

Afin de respecter le délai de rétractation, il vous suffit de nous renvoyer votre déclaration d’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la révocation. Si vous annulez ce contrat, nous procéderons au remboursement des marchandises non encore expédiées. Le remboursement sera effectué immédiatement ou au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre annulation du contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat initial, sauf en cas d’accords explicitement convenus préalablement ; dans tous les cas, aucun frais ne vous sera facturé pour ce remboursement. Il ne peut y avoir de reprise des articles déjà livrés puisqu'il s'agit de produits frais.